Prime à la conversion et carte grise : attention aux noms !

Prime à la conversion et carte grise : attention aux noms !

personne qui contrôle les papiers d'une voiture

Bénéficier de la prime à la conversion s’apparente souvent  à un parcours parsemé d’obstacles, surtout lorsque certains éléments du dossier comme la carte grise portent deux noms différents. Mais une dérogation permet de contourner cette contrainte.

La prime à la conversion en bref

L’aide pour l’acquisition d’un véhicule propre connue sous l’appellation de prime à la conversion a été initiée par le gouvernement français en 2009 à la faveur d’un décret et d’un arrêté. L’objectif de ce dispositif était d’accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant les français à acquérir un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise en rebut d’un véhicule ancien.

Cette prime est accessible aux particuliers, aux professionnels, ainsi qu’aux foyers modestes et ménages imposables ou non, et ce quelque soit leurs revenus pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.

Prime à la conversion : les conditions d’attribution

voitures dans une casse vues de haut

Pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis en rebut doit obéir à certains critères :

  • Il doit appartenir à la catégorie des véhicules particuliers.
  • Le bénéficiaire de la prime doit être le même que celui qui donne sa voiture en rebut.
  • Le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an.
  • Il doit être immatriculé en France.
  • Il ne doit être ni gagé, ni endommagé.
  • Il doit avoir un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa mise en rebut, ou à la date de facturation de la nouvelle voiture.

Les documents à fournir pour en bénéficier

Le dossier que vous devez soumettre afin de bénéficier de cette prime doit contenir les pièces suivantes :

  • Un certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué en votre nom.
  • La carte grise de l’ancien véhicule.
  • Un Relevé d’Identité Bancaire à votre nom propre.
  • Un avis d’imposition de l’année précédente à votre nom.

En ce qui concerne le délai de versement de la prime, il faut compter au minimum quatre à huit semaines pour le traitement du dossier. En cas de suite favorable, le versement intervient dans un délai variable. Depuis 2020 cependant, les délais ont été raccourcis.

Prime à la conversion : l’importance du nom du titulaire

Autre condition pour pouvoir encaisser la prime à la conversion, le nom qui figure en tant que titulaire de la carte grise du véhicule à détruire doit correspondre exactement avec le titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. Par ce procédé, l’Etat souhaite s’assurer que le bénéficiaire de la prime est bien la personne qui a mis l’ancien véhicule à la casse. Plusieurs dossiers ont d’ailleurs été jugés irrecevables du fait de la non concordance des noms des titulaires sur les deux certificats d’immatriculation.

Prime à la conversion : quelles sont les modalités pour les couples mariés ?

couple qui se tient dans la main dans une voiture

L’impératif du même nom qui doit figurer sur les cartes grises est une disposition préjudiciable pour les couples mariés qui n’ont pas pris soin d’immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l’ancien.

Pour y remédier, le ministre de la transition écologique et solidaire a sollicité de l’Agence de Services et de Paiements (ASP) de ne pas considérer la différence de nom comme facteur d’inéligibilité pour les couples mariés ou pacsés. Il a suggéré en revanche de solliciter au besoin un justificatif supplémentaire à l’instar du livret de famille.

De combien de primes à la conversion un foyer peut bénéficier ?

Il est possible de demander à la fois le bonus écologique et la prime à la casse 2019, à condition que la demande soit contenue dans un seul et unique dossier qui devra être soumis au ministère de la transition écologique et solidaire. En effet l’ajout de la prime à la casse au bonus écologique est faisable, mais uniquement pour l’achat d’un véhicule neuf fonctionnant à l’hydrogène, ou d’un utilitaire léger.

Par contre, il n’est pas possible de prétendre à plusieurs primes à la conversion. On ne peut toucher deux aides, même si on met deux véhicules à la casse. Jusqu’au 1er Janvier 2023 une personne ne peut bénéficier de la prime qu’une seule fois. En effet la prime n’est pas limitée par foyer mais par bénéficiaire.

Cependant, si un membre de votre foyer répond aux critères d’éligibilité ainsi que son véhicule, il peut tout à fait entamer le processus de changement de celui-ci. La situation est la même en ce qui concerne le bonus écologique.

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